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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 457

12 février 2026

AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Alinéa 66

Après le mot :

obligations

insérer le mot :

résultant

Objet

Correction rédactionnelle pour adapter aux modifications introduites en commission.