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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 460 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 |
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Alinéa 72
Remplacer le mot :
exceptions
par le mot :
exemptions
Objet
Revenir au texte du Gouvernement car le changement opéré en commission n'est pas seulement rédactionnel.
Il ne s'agit pas ici de prévoir des exceptions au régime du règlement, mais de ne pas l'appliquer à certaines communications. Il s'agit donc d'exemptions et non d'exceptions. Ceci n'emporte pas les mêmes conséquences en termes d'interprétation (stricte pour les exceptions).