AMENDEMENT

Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 321-11 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « Tout producteur »  sont insérés les mots : « et tout exploitant de stockage d’énergie dans le système électrique » et le mot : « met » est remplacé par le mot : « mettent » ;

b) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence des mots : « d’électricité » est remplacée par les mots : « d’énergie dans le système électrique » ;

L’évolution du système électrique, avec notamment l’émergence de capacités de stockage, nécessite une adaptation des règles d’équilibrage et de gestion du réseau de transport d’électricité.

Les dispositions actuelles du code de l’énergie relatives à l’équilibrage en temps réel et aux services nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité, tels que la programmation ou le réglage de la tension et de la fréquence, ont été rédigées à une époque où seuls les producteurs d’électricité étaient en mesure de fournir ces services.

Le présent article vise donc à élargir l’obligation de fournir les services de type réglage de fréquence et de tension aux installations de stockage techniquement aptes à fournir de tels services. Cette évolution permettra au gestionnaire du réseau de transport d’électricité de diversifier les leviers à sa disposition pour régler la tension, notamment la gestion des tensions hautes.