AMENDEMENT

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 321-13, les mots : « ne peut être inférieur à dix mégawatts et » sont supprimés ;

Le Bilan Prévisionnel 2025 de RTE démontre la nécessité de permettre la participation la plus large possible des installations de production au mécanisme d’ajustement et à l’équilibre du système électrique.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 321-13 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pour renvoyer aux règles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 321-10 la fixation du seuil de puissance au-delà duquel l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement s’appliquerait, en concertation avec les différentes filières.