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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 469 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 201
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « gaz naturel liquéfié », sont insérés les mots : « ou une activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène » ;
Objet
L’amendement complète l’article L. 135-4 du code de l’énergie afin d’intégrer l’activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène dans les activités qui peuvent être vérifiés par les agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie.