AMENDEMENT

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que, le cas échéant, les documents d’urbanisme applicables, notamment les plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 151-1 dudit code

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de compléter le dispositif prévu dans les PCAET par d’autres documents d’urbanisme et notamment les PLU. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition introduite en commission.

Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Par ce document, les EPCI sont les chefs de file de la planification et des sujets d’énergies renouvelables sur les territoires.

Le PLU ne semble pas être le bon échelon au regard du travail qui sera demandé pour définir ces zones. En effet il est demandé un travail de planification approfondi et de mises en place qui va alourdir l’évaluation environnementale stratégique actuellement réalisée. En effet, la directive prévoit l’élaboration d’un ou plusieurs plans soumis à évaluation environnementale englobant les zones d’accélération renforcée, pouvant ensuite exempter les projets d’évaluation environnementale sous certaines conditions. Cette compétence ferait porter une charge forte sur les communes qui ne disposent pas nécessairement des ressources nécessaires pour y faire face.

Cette intégration nécessiterait une analyse approfondie de l’ensemble des évaluations environnementales des PLU ce qui alourdirait profondément le fonctionnement des missions régionales de l’Autorité environnementale en charge d’analyser ces évaluations environnementales. Y seraient potentiellement soumis 23000 PLU et PLUi.

La rédaction actuelle prévoit en plus des PLU la possibilité d’intégration au sein d’autres documents. Cette rédaction semble problématique car risquerait de renforcer le millefeuille administratif selon les documents qui seraient retenus au sein des différents échelons territoriaux. L’ensemble des documents d’urbanisme n’étant de plus pas soumis à évaluation environnementale stratégique.

Par ailleurs il n’est pas nécessaire au regard du droit européen que l’ensemble du territoire soit couvert pas ce dispositif. Le Gouvernement a donc fait le choix de limiter le dispositif aux zones couvertes par un PCAET. Pour les zones non couvertes, les EPCI de moins de 20 000 habitants peuvent élaborer et adopter un PCAET de manière volontaire selon la même procédure. A date de novembre 2025, parmi les 689 EPCI dotés d’un PCAET, 106 sont volontaires.