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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 474

12 février 2026

AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

ARTICLE 39

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les délais de procédure insérés à l’alinéa 8, adoptés contre l’avis du Gouvernement, relèvent par nature du domaine réglementaire. Les modalités procédurales doivent être fixées par voie règlementaire, afin de préserver la flexibilité nécessaire à l’application de la règle de fond et à la pratique administrative.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet ajout, afin d’éviter une rigidité du dispositif.