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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 475 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
, après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructures pertinents,
Objet
Cet alinéa prévoit la consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure lors de l’élaboration des zones d’infrastructure de réseau.
Or, les gestionnaires de réseaux sont déjà consultés dans le cadre des différents schémas de planification permettant la désignation de telles zones. La précision proposée est donc redondante.
En outre, la rédaction retenue est imprécise et de nature à créer une insécurité juridique.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cette disposition.