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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 479 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa de l'article L. 262-2, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
Article L. 211-2 | De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L.262-2 est supprimée ;
»
...° L'article L. 262-3 est abrogé ;
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’éviter toute surtransposition, aucune obligation européenne n’imposant une telle application, et de ne pas y appliquer des mesures inadaptées pour les conditions potentielles de valorisation de la biomasse sur ce territoire.