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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 479 rect. ter 18 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 |
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I. - Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
...° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 262-2 est supprimée ;
...° L'article L. 262-3 est abrogé.
II. - Alinéa 25
Supprimer les mots :
Au premier alinéa de l’article L. 262-3 et
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’éviter toute surtransposition, aucune obligation européenne n’imposant une telle application, et de ne pas y appliquer des mesures inadaptées pour les conditions potentielles de valorisation de la biomasse sur ce territoire. Cet amendement concerne la directive sur les énergies renouvelables (RED), et non la directive sur les émissions industrielles (IED), mais est discuté ici par souci de cohérence entre les articles du projet de loi.