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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 480 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et
III. – Alinéa 108
Supprimer les mots :
de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et
Objet
Cet amendement propose de supprimer les références à la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui vont au-delà de ce que prévoit la directive RED III. La possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement énergétique introduite exposerait la France à un risque important de contentieux européen, celle-ci n’étant prévue ni par la RED II, ni par le cadre européen relatif aux déchets (directive cadre déchets). De plus, il n’est pas pertinent de confier aux cellules régionales biomasse le contrôle du respect de la hiérarchie des modes de traitement.