AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 173-8 du code minier, sont insérés des articles L. 173-9 et L. 173-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 173-9. – En cas de manquement aux dispositions mentionnées au paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le titulaire de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux est passible d’une amende administrative d’un montant de 300 euros par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone de capacité d’injection non atteinte.

« Art. L. 173-10. – Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au titre VII du livre I^er du code de l’environnement.

« Les agents mentionnés à l’article L. 175-1 du présent code disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de l'environnement pour constater les manquements mentionnés à l’article L. 173-9 du présent code. »

Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 23 du règlement UE 2024/1735 du parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement UE 2018/1724.

Le règlement européen a pour ambition d’accélérer le développement des infrastructures de stockage géologique de CO₂ en Europe. Il établit un objectif contraignant de 50 millions de tonnes de capacité de stockage disponible d’ici 2030 et, pour son atteinte, impose aux principaux producteurs de pétrole et de gaz une contribution proportionnelle, sous la forme d’objectifs individuels de stockage à atteindre dans ce délai.

Le règlement NZIA impose aux autorités compétentes d’intégrer, d’ici le 30 juin 2026, des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » dans leur droit national à l’encontre des opérateurs ne respectant pas les exigences fixées. Dans cette perspective, l’amendement modifie le code minier en insérant de nouveaux articles prévoyant une sanction sous la forme d’une amende administrative ainsi que les modalités de mise œuvre.