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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 487

12 février 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Le Gouvernement

ARTICLE 45

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le DPE comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ». Cette information fait partie du contenu technique du DPE.

Le contenu technique ainsi que l’ensemble des informations affichées sur les rapports DPE sont fixés par voie réglementaire. Par cohérence, la disposition citée sera transposée par cette voie également.