AMENDEMENT

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 20° de l’article L. 541-10-1 est abrogé ;

Le présent amendement vise à réintroduire la proposition du Gouvernement de ne pas mettre en place la filière REP pour les gommes à mâcher.

En effet, il est proposé de « désurtransposer » : dans la loi française des filières REP prévues par la loi anti-gaspillage mais qui ne sont pas prévues dans le cadre de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Ainsi, le législateur français avait choisi d’imposer la mise en place d’une filière relative aux gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, filière non prévue dans ladite directive.

Cette filière n’est aujourd’hui pas mise en place et il n’existe actuellement aucune filière de collecte et de recyclage de ce type de déchets, qui constitue par ailleurs un gisement très faible de déchets (avec une dynamique de forte baisse d’environ 70 % en 10 ans) et ne présente aucun potentiel de réemploi.

En outre, d’après l’étude de préfiguration de l’ADEME, ces déchets ne sont pas jugés prioritaires pour une majorité de collectivité et les opérations de nettoiement spécifiques de ce type de déchets sont rares : aussi, il est extrêmement peu probable que les collectivités contractualisent avec un éco-organisme sur cette filière.