AMENDEMENT

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 21° de l’article L. 541-10-1, les mots : « Les textiles sanitaires à usage unique » sont remplacés par les mots : « Les lingettes » ;

Le présent amendement vise à réintroduire la proposition du Gouvernement de limiter aux seules lingettes la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles sanitaires à usage unique.

Ainsi, il est proposé de « désurtransposer » : la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, vise uniquement les lingettes. Dans la loi française, le législateur français avait choisi d’imposer la mise en place d’une filière couvrant l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique.

Les coûts de gestion de ces déchets de textiles sanitaires à usage unique (couches pour bébé et personnes âgées, protections périodiques féminines, mouchoirs en papier...) sont liés aux coûts de gestion des ordures ménagères résiduelles, mais ces coûts ne seront pas pris en charge par la REP, qui ne couvre que les coûts des déchets collectés séparément.

En outre, actuellement, il n’existe pas de solution industrielle et généralisable de collecte et recyclage de ce type de déchets. La mise en place de ces solutions dans le cadre de la filière REP, et le passage à l’échelle, serait donc très compliquée à mettre en place et extrêmement couteuse.

La mise en place de cette REP conduirait donc à une augmentation potentiellement significative du prix de ces produits qui sont pour une majeure partie des produits de premières nécessités pour les consommateurs, et sont également pour partie achetées par les collectivités dans le cadre de la gestion des établissements de la petite enfance et des personnes âgées.

C’est pour ces raisons que le Gouvernement propose de restreindre cette filière au champ européen, qui couvre uniquement les lingettes.