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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 494

12 février 2026

AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

ARTICLE 59

Alinéa 11

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de la mer

par les mots :

décret en Conseil d’État

Objet

Rédactionnel