AMENDEMENT

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase de l’article L. 111-39 est ainsi rédigée : « La société commune doit être contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et du III de l’article L. 430-1 du même code, par des sociétés gestionnaires de réseau de transport. » ;

L’article L. 111-39 du code de l’énergie impose actuellement que les sociétés communes chargées de la gestion d’un réseau de transport transfrontalier soient détenues intégralement par des gestionnaires de

réseaux de transport. Cette exigence va au-delà de ce que prévoit le droit européen, qui se fonde sur la notion de contrôle exercé par les gestionnaires de réseaux, et non sur la détention intégrale du capital, comme attesté par l’article 68§4 de la directive 2024/1788.

Dans un contexte de besoins d’investissements massifs, notamment pour le développement des infrastructures hydrogène transfrontalières, cette contrainte limite inutilement les capacités de financement des projets. Elle empêche l’entrée d’investisseurs capables d’apporter des fonds propres de long terme, pourtant indispensables à la réalisation de ces infrastructures stratégiques.

Cet amendement vise donc à remplacer l’exigence de détention intégrale du capital par une exigence de contrôle des sociétés communes par les gestionnaires de réseaux de transport. Cette évolution permet d’ouvrir le capital à des investisseurs tiers tout en garantissant que les gestionnaires de réseaux conservent la maîtrise effective des infrastructures, le pilotage des décisions stratégiques et le respect de l’ensemble des obligations applicables aux activités de transport.

Cette modification favorisera le financement et l’accélération des projets transfrontaliers, sans remettre en cause les exigences de sécurité et d’indépendance.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.