AMENDEMENT

Après l’alinéa 319

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient à la Commission de régulation de l’énergie, en application des dispositions de l’article L. 134-2-1, de décider des modalités d’application des différentes missions confiées au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que de la prise en compte des coûts y afférents, en fonction du niveau de développement du marché.

Le développement des réseaux de transport d’hydrogène intervient à un stade encore précoce du marché, ce qui rend l’application immédiate et uniforme de certaines missions, telles que la gestion des congestions, difficilement opérationnelle. Une mise en œuvre trop rigide risquerait d’engendrer des contraintes administratives et des coûts prématurés, sans bénéfice avéré pour le bon fonctionnement du système.

C’est pourquoi cet amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie la définition des modalités d’application de ces missions, en fonction du niveau de maturité du marché de l’hydrogène.

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.