AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au j de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier, les mots : « d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « sur crypto-actifs ».

Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’échanger, en application du paragraphe 5 de l’article 63 du règlement (UE) 2023/114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), des informations et documents relatifs aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) avec les autorités d’autres États-membres de l’Union européenne qui sont en charge de la supervision de ces acteurs.

À cet égard, il est nécessaire de mettre à jour la rédaction de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier qui prévoit, par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (dite loi de blocage), les cas dans lesquels l’ACPR peut échanger des informations avec des autorités de l’Union européenne exerçant des fonctions différentes des siennes (à la différence de l’article L. 632-1 du même code qui encadre les échanges avec les autorités de l’Union européenne exerçant des fonctions homologues à celles de l’ACPR).