AMENDEMENT

Après l’alinéa 423

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La déclaration d’utilité publique apprécie la consistance des impacts du projet sur les terrains boisés objet des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 555-27. »

L’ajout proposé permet d’intégrer les modalités du défrichement et du déboisement des bandes de servitudes à la déclaration d’utilité publique (cf. Instruction DGPE/SDFCB/2017-712 § 1,1,3) portant

clarification du 2ème alinéa du L 431-1 du code forestier.

Cet ajout est indispensable à la simplification de l’obtention des autorisations administratives relatives aux travaux réalisés par le gestionnaire du réseau de transport et donc à l’accélération du développement

du marché de l’hydrogène.

Dans un second temps, il s’agira d’ajouter une disposition réglementaire à l’article R. 555-32 portant sur les contenus des éléments à produire dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, ainsi rédigée :

« 3° - Une notice portant sur les opérations de défrichement contenant les éléments du 2° , 4° au 7° , le cas échéant du 8° et le 9° de l’article R. 341-1 du code forestier » « et de modifier le code forestier en parallèle. ».

Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.