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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 506 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 31 |
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I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de la réglementation
II. – Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
, eu égard notamment au caractère dispendieux induit par une demande
Objet
Le règlement précise clairement dans son considérant (33) que des mises à disposition d’informations doivent être proportionnées aux capacités de l’organisme devant fournir lesdites informations. De nombreuses collectivités territoriales, et singulièrement les plus petites communes ou intercommunalités, ne disposant que peu de ressources, ne doivent pas être emmenées à mettre en œuvre des procédures d’identification pouvant correspondre à des infrastructures d’accueil, couteuses par principe, alors que la mise à disposition pour les opérateurs seraient très faibles concernant les avantages éventuels délivrés au vu du peu d’infrastructures d’accueil en cause et/ou du peu de ressources qu’elles pourraient générer.
De même, ces collectivités ne devraient pas être forcées à mettre en œuvre un géoréférencement systématiquement de la classe la plus complète, sans préjudice de l’application des réglementations en vigueur.