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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 507 rect. 13 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 11 |
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Alinéas 4 et 29
Compléter ces alinéas par les mots :
, ne pouvant résulter du seul niveau de fortune, de notoriété ou de participation dans l’entité concernée
Objet
Le présent amendement vise à concilier la protection des personnes exposées à un risque réel avec l’objectif d’intérêt général de transparence économique poursuivi par le registre des bénéficiaires effectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.