AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Exploitant de ressources associées.

« On entend par exploitant de ressources associées un opérateur ou un gestionnaire d’infrastructures d’accueil, au sens du présent code, qui, dans une situation ou un lieu géographique donné, est en capacité de fournir tout ou partie des ressources associées sans nécessairement mettre en œuvre simultanément l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. »

Cet amendement vise à clarifier la notion d’« exploitant de ressources associées » introduit par le présent article dans notre droit national sans lui apporter de définition précise. Si l’intention des législateurs européens viserait à titre principal (mais non exclusivement) par cette désignation, les « opérateurs d’infrastructures mobiles » (ou « towercos ») - non définis dans le code des postes et communications électroniques - , la définition des ressources associées permet d’envisager d’autres types d’acteurs.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre que ce statut impliquerait, il apparaît nécessaire de proposer une définition qui précise sa place au sein du déploiement des réseaux.