AMENDEMENT

Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

-Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission desdites informations est sanctionnée par une amende prévue à l’article R. 554-35 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l’article L. 554-1-1. » ;

Le règlement réaffirme et renforce la nécessité de la coordination des travaux de génie civil au profit  notamment des déploiements des réseaux très haut débit. Les déclarations s’effectuent au travers d’un « guichet unique » dédié, mentionné aux articles L. 49 et L. 50 du code des postes et communications électroniques et en lien avec le Point d’information unique.

Dans les faits, ce sont presque uniquement les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales qui effectuent de telles déclarations. Afin de généraliser le dépôt de ces déclarations, il est proposé de rappeler au sein du code des postes et communications électroniques, les sanctions d’ores et déjà prévues à ce sujet dans le code de l’environnement.