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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 509 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
-Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission desdites informations est sanctionnée par une amende prévue à l’article R. 554-35 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l’article L. 554-1-1. » ;
Objet
Le règlement GIA renforce les outils permettant la coordination des travaux au profit des déploiements des réseaux très haut débit. Le guichet unique dédié, mentionné aux articles L. 49 et L. 50 du code des postes et communications électroniques et en lien avec le Point d’information unique, ne bénéficie malheureusement pas des informations en provenance des opérateurs privés. Le rappel dans le code des postes et communications électroniques des sanctions prévues au code de l’environnement est susceptible de modifier cet état de chose pour en renforcer l’effectivité.