AMENDEMENT

L’alinéa 2 de l’article 70 du présent projet de loi prévoit de modifier l’article L. 942-1 du CRPM pour élargir aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater les infractions définies au livre IX du même code.

Cette disposition permet d’aligner le droit français sur le droit européen qui ne fait pas la distinction entre fonctionnaires et agents contractuels de droit public.

Les auteurs du présent amendement comprennent l’objectif ici poursuivi : permettre l’élargissement du nombre d’agents habilités à constater des infractions.

Pour autant, ils estiment qu’une telle disposition s’inscrit dans un contexte plus large de contractualisation des agents exerçant des missions de services publics, affaiblissant ainsi le statut des fonctionnaires.

Le contexte budgétaire contraint ne saurait légitimer le transfert de compétences inhérentes aux agents de l’État.

Aussi, le présent amendement entend supprimer l’alinéa 2 du présent article 70.