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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 515 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 413 rect. bis de Mme ROMAGNY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 |
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Amendement 413, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Au début, insérer les mots :
Du a
Objet
L’objectif du présent sous-amendement vise à clarifier les dates d’entrée en vigueur et l’articulation des dispositions françaises et européennes.
Ainsi, les producteurs auront la possibilité de choisir entre l'une ou l'autre des signalétiques durant la période de 2026 à 2028 ce qui permet une souplesse progressive (plutôt qu'une date fixe de bascule).