|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 518 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 513 rect. du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 48 |
|||||||||
Amendement n° 513
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »
Objet
Le présent sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.