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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 519 rect. 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 483 du Gouvernement présenté par |
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MM. DELAHAYE et CANÉVET ARTICLE 43 |
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Amendement n° 483, alinéa 4
Remplacer le montant :
300 euros
par le montant :
50 euros
Objet
La pénalité administrative en cas de non-atteinte des objectifs individuels de stockage de CO₂ est jugée disproportionnée au regard des coûts réels du stockage et des délais longs propres aux projets de captation de carbone, avec un risque de freiner la filière du stockage de carbone en France.
Une amende de 300 €/tCO₂ serait déconnectée des réalités industrielles.
Ce sous-amendement propose un niveau plus proportionné, à 50 €/tCO₂, afin de préserver l’investissement et la viabilité économique des projets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.