AMENDEMENT

I. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

français

par les mots :

national de l’électricité

II. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-18-1. – Les acteurs du marché agissant sur les marchés de gros nationaux de l’énergie enregistrent les données sur les caractéristiques des transactions qu’ils ont conclues et les ordres, y compris internes, qu’ils ont passés sur les produits énergétiques de gros. Les enregistrements sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et fournis à la Commission de régulation de l’énergie à sa demande à des fins d’exercice de ses missions de surveillance et d’enquête portant sur les marchés de gros nationaux de l’énergie. Les données comprennent des informations pertinentes précisées par la Commission de régulation de l’énergie, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l’heure de l’exécution, le prix de la transaction et le moyen d’identifier la contrepartie concernée, ainsi que les informations obligatoires pour tout produit énergétique de gros. » ;

Amendement rédactionnel.