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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 522 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
II. – Alinéa 72
Remplacer les mots :
l’Union
par les mots :
la Commission
III. – Après l’alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement rédactionnel.