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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 525 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 134-25 est complété par les mots : « , ou de la part des titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L. 333-3 dans la mise en œuvre des obligations définies aux articles L. 337-9-1 et L. 337-9-5 » ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie de sanctionner l’absence de mise en œuvre des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise, prises en application de l’article L. 337-9-1 du code de l’énergie.