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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 526 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 111-50-1 à L. 111-50-3, une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel mentionnée à l’article L. 111-8 peut agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, dans les conditions définies au présent article.
Objet
Le présent amendement vise à transposer la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 68 de la directive (UE) 2024/1788, qui offre la possibilité à une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel d’agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant.