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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 528 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 38 |
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Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-50-.... – La société gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant soumet à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie tous les accords commerciaux et financiers qu’elle conclut avec la société propriétaire du réseau de transport d’hydrogène. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l’énergie.
Objet
Le présent amendement vise à transposer l’obligation d’approbation, par l’autorité de régulation, des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, prévue au paragraphe 3 de l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788.