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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 535 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les trente-neuvième et quarantième lignes du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 443-1 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
L. 443-2 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-3 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
L. 443-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
L. 443-5 | la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche |
L. 443-6 et L. 443-7 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
»
Objet
Le présent amendement actualise l’article L. 950-1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 22 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443-1 à 443-7 dans le compteur Lifou).