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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 536 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et GREMILLET et Mme HOUSSEAU au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée.
Objet
Le présent amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA).