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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 537 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 302 de M. BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 37 |
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Amendement n° 302, alinéa 5
Après les mots :
non professionnels
insérer les mots :
, les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
Objet
Le présent sous-amendement vise à étendre aux collectivités territoriales les mesures de protection des consommateurs d’énergie prévues au présent projet de loi.