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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 538 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 41 |
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Alinéa 109, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa afin de rendre sa rédaction compatible avec les dispositions de l’article 3 ter de la directive « RED III ». En effet, un suivi sous la forme d’un diagnostic, qui plus est triennal, pourrait remettre en cause l’analyse de risque faible de la France.