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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 539 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
au sens de l'article 37
par les mots :
chargée de l'application et de l'exécution
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues
par les mots :
selon la procédure prévue
Objet
Amendement rédactionnel