|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 542 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les a à c du 3° du I entrent en vigueur le 12 mai 2026. Pour les gestionnaires d’infrastructures d’accueil qui sont des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ou leurs groupements, les a à c du 3° du I ne s’appliquent qu’à compter du 12 mai 2027.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.