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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 543 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 440 du Gouvernement présenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Amendement n° 440, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le renvoi à une ordonnance pour les mesures très techniques que sont l’application du règlement sur l’IA dans plusieurs territoires ultra-marins et la définition des modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires est acceptable, prévoir les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux (ADPF) en matière d’usage des systèmes d’IA doit se faire directement dans la loi.
Il est important que le Gouvernement puisse déposer des amendements au moment du passage de ce DDADUE à l’Assemblée nationale afin que celle-ci puisse se prononcer et que le Sénat puisse prendre connaissance de ces dispositions au moment de la CMP.