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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 544 rect. 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 503 rect. bis de M. CHAIZE présenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 |
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Amendement n° 503, alinéa 7
Remplacer le mot :
règlement
par le mot :
article
Objet
Sous-amendement visant à harmoniser les termes de l’amendement avec ceux déjà utilisés dans le code des postes et des communications électroniques.