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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 547 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 446 du Gouvernement présenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Amendement n° 446, alinéa 5
Remplacer les références :
des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50
par les références :
des paragraphes 1 et 2 et du premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 50
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les obligations de transparence des systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public relèvent uniquement de la compétence de l’Arcom, et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’ARCOM, conformément à ce qu’énonce l’objet de l’amendement n° 439.