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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 548 rect.

17 février 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 32

Alinéas 13 à 15

Remplacer les mots :

pouvant aller jusqu'à

par les mots :

n'excédant pas 

Objet

Amendement rédactionnel.