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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 549 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 268 de M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 25 |
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Amendement n° 268, alinéa 3
Remplacer les mots :
au paragraphe 3
par les mots :
aux a, c, f et g du paragraphe 3
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure certaines catégories d’acteurs, en particulier les organismes du secteur public, du champ de la collecte visée à l’amendement 268.
En effet, cet amendement vise à permettre à l’Arcep de collecter des informations auprès de différents acteurs visés par le règlement 2023/2854 eu Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), afin d’assurer les missions prévues à l’article 37 de ce règlement, en particulier le « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données ».
La collecte d’information auprès des organismes du secteur public n’apparaît pas pertinente dans ce cadre ; c’est la raison pour laquelle le présent sous-amendement propose d’exclure en particulier les organismes du secteur public du champ de la collecte.