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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 550 17 février 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 de M. REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme HOUSSEAU et MM. DUPLOMB et GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 |
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Amendement n° 269, alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
.... – Le Gouvernement met en place, en lien avec...
Objet
Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations va représenter un défi important pour les collectivités territoriales.
L’ARCEP et la direction générale des entreprises prévoient déjà de les accompagner mais formaliser cette aide dans le cadre d’un plan porté par le Gouvernement, en lien avec l’ARCEP et les associations d’élus, paraît de nature à rassurer les collectivités territoriales et leurs représentants.