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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 6 rect. 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SÉNÉ ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aux I et II de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Objet
Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal.
En particulier, la clause dite « de grand père » , prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 et les personnes physiques rattachées à un organisme tiers indépendant accrédités avant cette date, pourvu qu’ils valident une formation de durabilité homologuée par la H2A.
La logique du report de la mise en œuvre des obligations justifie celle de l’épreuve imposée aux professionnels, tout en leur permettant d’assurer leur formation dans des délais moins contraints, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article 9.