AMENDEMENT

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché les dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit.

Ces dosettes, de petite taille et fortement souillées par des résidus organiques, sont en pratique difficilement recyclables et sont naturellement associées au flux des biodéchets. Dans ce contexte, l’exigence de compostabilité apparaît comme la solution de valorisation la plus adaptée.

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.