AMENDEMENT

Après l’alinéa 52

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir, pour des usages ciblés, le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables pour des applications déterminées. Ils prévoient également que la liste de ces applications doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi, le présent amendement propose de cibler spécifiquement les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, qui constituent un terrain particulièrement pertinent pour le déploiement de solutions d’emballages compostables.

Ces événements donnent lieu à une consommation alimentaire concentrée dans le temps et dans l’espace et reposent le plus souvent sur des circuits de restauration temporaires. Dans ces contextes événementiels, le recyclage des emballages à usage unique est fréquemment difficile à mettre en œuvre de manière effective, tandis que la collecte séparée des biodéchets peut être organisée de façon centralisée et maîtrisée.

L’amendement prévoit ainsi de mettre fin, lors de ces manifestations, à l’utilisation de certaines catégories d’emballages à usage unique – les dosettes non perméables pour boissons chaudes, les sacs en plastique légers, les emballages complexes destinés à l’alimentation et les films étirables alimentaires – tout en prévoyant une exception pour les emballages compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les emballages compostables présentent dans ce cadre un intérêt particulier, tant pour faciliter le tri à la source des biodéchets que pour limiter la dispersion de microplastiques dans l’environnement. Les travaux menés par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) montrent que les emballages certifiés compostables collectés avec les biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

Enfin, la filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature et dispose des capacités industrielles nécessaires pour répondre à ces usages spécifiques. Le ciblage des manifestations permet ainsi de concilier ambition environnementale, faisabilité opérationnelle et soutien à une filière industrielle stratégique.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel, dans une approche ciblée, proportionnée et conforme au cadre fixé par le règlement européen.