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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 73 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 48 |
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Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
Objet
Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.