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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 73 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, CAMBON, DELIA, GENET, GROSPERRIN et HUGONET, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN, SAVIN, SÉNÉ et SIDO ARTICLE 48 |
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Alinéa 26
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
Objet
Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.