AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé ;

...) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La France adopte une loi reprenant l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR).

Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi.

Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché.

Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilisées par les crises successives qui touchent la filière.

Dans une période marquée par la volonté de simplification engagée par l’État, une harmonisation pleine et entière avec la réglementation européenne apparaît indispensable afin de garantir la sécurité juridique et la pérennité économique des entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédération française des spiritueux (FFS).