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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 9 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SÉNÉ, COURTIAL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. KERN et HOUPERT, Mmes MULLER-BRONN et DREXLER et MM. GENET, Cédric VIAL, RAPIN et DELIA ARTICLE 45 |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au secteur d’implantation des bâtiments
Objet
La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.
Le présent amendement traduit cette exemption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.